Ordre judiciaire Par arrêté royal du 10 septembre 2010, entrant en vigueur le 30 septembre 2010, M. Verougstraete, I., président de la Cour de cassation, est admis à la retraite, à sa demande. Il est

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 10 septembre 2010, entrant en vigueur le 30 septembre 2010, M. Verougstraete, I., président de la Cour de cassation, est admis à la retraite, à sa demande.

Il est admis à faire valoir ses droits à la pension.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les...

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