Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 8 novembre 2001, entrant en vigueur le 31 juillet 2002, Mme Coppin, J., premier président de la cour d'appel de Bruxelles, est admise à la retraite. Elle a droit à

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Ordre judiciaire

Par arrêté royal du 8 novembre 2001, entrant en vigueur le 31 juillet 2002, Mme Coppin, J., premier président de la cour d'appel de Bruxelles, est admise à la retraite.

Elle a droit à l'éméritat.

Elle est autorisée à porter le titre honorifique de ses fonctions.

Par arrêté royal du 11 juin 2002, entrant en vigueur le 31 juillet 2002, M. De Valkeneer, Ch., juge d'instruction au tribunal de première instance de Bruxelles, est nommé conseiller à la cour d'appel de Bruxelles.

Le recours en annulation des actes précités...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT