17 DECEMBRE 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, notamment l'article 48, § 1er, modifié par le décret du 12 décembre 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 établissant les modalités du transport d'engrais et portant exécution de l'article 8, § 5, 3°, du décret du 22 décembre 2006 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 décembre 2010;
Vu l'urgence, motivée par le fait qu'un certain nombre d'ajustements ont été apportés, relatifs à l'agrément des transporteurs d'engrais, dans le cadre de la dérogation à l'Arrêté du Gouvernement flamand concernant les conditions dérogatoires relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, accordée à la Flandre par la Commission européenne, que la dérogation accordée par la Commission européenne échoit le 31 décembre 2010 et que l'arrêté du 6 juin 2008 stipule que cet arrêté cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2010, vu que dans le cadre de la Directive sur les nitrates, des programmes d'action quadriennaux sont instaurés et qu'au 1er janvier 2011 un nouveau programme d'action prend cours, que les négociations relatives à ce programme d'action avec les services de la Commission européenne prennent plus de temps que prévu, d'où il suit que la transposition complète du nouveau programme d'action vers le 1er janvier 2011 n'est plus possible, qu'il est d'ores et déjà clair que les ajustements relatifs à l'agrément de transporteurs d'engrais, apportés suite à l'actuelle dérogation, seront pour le moins conservés et le cas échéant, renforcés dans le nouveau programme d'action et qu'il est dès lors nécessaire, dans un souci de continuité, que les dispositions relatives à l'agrément de transporteurs d'engrais ne cessent pas d'être en vigueur le 31 décembre 2010, que sans une prolongation de l'actuel règlement, l'ancien règlement rentrerait en vigueur jusqu'au moment où celui-ci serait de nouveau modifié sur la base des accords faits dans le cadre du nouveau programme d'action pour la période 2011-2014, ce qui implique que les règles relatives à l'agrément de transporteurs d'engrais changeraient deux fois endéans quelques mois, dans des sens inverses de surcroît, à savoir par un assouplissement en première instance, suivi...
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