3 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'une emprise à Messancy (Wolkrange) destinée à l'aménagement d'une zone de prise d'eau
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Environnement et de la Mobilité,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, V;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, notamment l'article D.359;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon,
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article LI512-6;
Vu les statuts de la Société wallonne des Eaux, notamment l'article 22;
Vu la délibération de la Société wallonne des eaux, en abrégé SWDE, société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée, dont le siège social est établi à Verviers, rue de la Concorde 41, par laquelle le conseil d'administration, en date du 29 septembre 2006, sollicite un arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique l'acquisition d'un bien immeuble sis à Messancy (Wolkrange) et autorisant l'application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation;
Considérant que l'exploitation de la prise d'eau de "Wolkrange" à Messancy, composée de galeries drainantes, est rendue difficile par la vétusté des installations et par le manque d'équipement;
Considérant qu'un nouveau puits de production a été réalisé;
Considérant qu'il est urgent de mettre en service ce nouvel ouvrage;
Considérant qu'il est indispensable de procéder à l'aménagement du site de captage et du chemin d'accès à la prise d'eau, essentiellement par la constitution de la "zone I" imposée par le Code de l'Eau, et par la pose d'installations sous le chemin d'accès (alimentation électrique du puits);
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