17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 30 avril 1999
Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des ouvriers (Convention enregistrée le 9 juillet 1999 sous le numéro 51285/CO/118)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, tous les sous-secteurs, à l'exception de l'article 2, point c, qui n'est pas applicable au secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.
Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Intervention de l'employeur
Art. 2. L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des ouvriers est fixée comme suit :
-
Transport par chemin de fer (Société nationale des chemins de fer belges) :
Conformément au barème figurant en annexe de l'arrêté royal du 28 juillet 1962, remplacé la dernière fois par l'arrêté royal du 27 janvier 1998 et pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant le montant de l'intervention de l'employeur dans la perte subie par la Société nationale des chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour les ouvriers et les employés et la façon de la payer.
-
Transports en commun publics autres que les chemins de fer :
En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements pour les déplacements atteignant 5 kilomètres calculés à partir de la halte de départ sera déterminée suivant les modalités...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI