11 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative aux frais de transport.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 novembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux
Convention collective de travail du 17 décembre 2001
Frais de transport (Convention enregistrée le 11 mars 2002 sous le numéro 61407/CO/224)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application - Objet
Article 1er. La présente convention collective de travail est applicable aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, ainsi qu'aux employés barémisés et barémisables qu'elles occupent dont les appointements annuels bruts, calculés selon les normes de la Société nationale des Chemins de Fer belges tels qu'ils valaient avant le 1er avril 2001 (repris en annexe 1er de la présente convention collective de travail), ne dépassent pas 38.423,50 EUR. Ce plafond salarial ne s'applique pas aux employés qui utilisent le transport en commun public.
Au 1er juillet 2002 ce plafond salarial est porté à 42.141,90 EUR.
Ce plafond salarial est lié à la moyenne quadrimensuelle de l'indice santé avril 2001 (107,10 base 1996 = 100) et est adapté selon les dispositions de la convention du 17 juillet 1997 concernant la liaison des appointements à l'indice des prix à la consommation.
La présente convention collective de travail règle les modalités de l'intervention des entreprises dans les frais de déplacements du personnel employé.
CHAPITRE II
Intervention de l'employeur dans les frais de transport
Art. 2. En ce qui concerne le transport organisé par la Société nationale des Chemins de Fer belges, l'intervention des entreprises dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base du barème figurant en annexe de l'arrêté royal pris en exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de Fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers...
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