1er JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, relative à la formation permanente.
Art. 2. La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2008.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre
et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire
Convention collective de travail du 24 octobre 2007
Formation permanente
(Convention enregistrée le 20 décembre 2007 sous le numéro 86131/CO/220)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. § 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire pour employés de l'industrie alimentaire.
§ 2. Par "employés" sont visés : les employés masculins et féminins.
CHAPITRE II. - Formation permanente
Art. 2. § 1er. L'employeur est tenu d'organiser un volume de formation professionnelle pour les employés correspondant sur base annuelle à 0,70 p.c. du volume total du temps de travail presté de tous les employés de l'entreprise.
§ 2. A partir du 1er janvier 2008, l'employeur est tenu d'organiser un volume de formation professionnelle pour les employés correspondant sur base annuelle à 0,90 p.c. du volume total du temps de travail presté de tous les employés de l'entreprise.
§ 3. Cette augmentation du volume de formation professionnelle à partir du 1er janvier 2008 vise à répondre à l'obligation du secteur de réaliser des efforts suffisants en matière de formation telle qu'elle découle de l'accord interprofessionnel 2007-2008.
Art. 3. L'employeur organisera l'information de l'application de cette mesure comme le prévoit l'article 8 de la convention collective de travail n° 9 du 12 septembre 1972, conclue au sein du Conseil national du...
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