13 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel relatif à l'émission d'un emprunt indexé sur l'indice « Wall 21 »
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;
Vu la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions, notamment l'article 49;
Vu le décret du 16 décembre 1998 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif aux titres représentant la dette des Communautés et Régions;
Vu l'accord du Ministre des Finances de l'Etat fédéral, donné le 28 septembre 1998;
Vu le contrat de prise ferme et de placement du 13 janvier 1999 conclu entre la Région wallonne, le Crédit Communal de Belgique S.A. et le Crédit Lyonnais Belgium S.A et le contrat d'agent payeur du 13 janvier 1999 conclu entre la Région wallonne et le Crédit Communal de Belgique S.A.;
Considérant qu'il y a lieu de prendre sans délai les dispositions nécessaires en vue du lancement d'un emprunt obligataire intérieur pour le financement du déficit autorisé,
Arrête :
Article 1er. Dans le présent arrêté, les termes énoncés ci-après ont la signification suivante :
- emprunt : l'émission des obligations qui répond aux conditions reprises dans le présent arrêté;
- obligations : les obligations émises dans le cadre de l'émission qui répond aux conditions reprises dans le présent arrêté;
- les banques : le Crédit Communal de Belgique S.A. et/ou le Crédit Lyonnais Belgium S.A.;
- agent payeur : le Crédit Communal de Belgique S.A.;
- agent de calcul : le Crédit Communal de Belgique S.A.;
- jour bancaire ouvrable : les jours bancaires ouvrables à Bruxelles, à l'exclusion des samedis;
- jour boursier ouvrable : les jours où la Bourse de Bruxelles est ouverte et permet des transactions.
Art. 2. La Région wallonne émet un emprunt obligataire d'un montant nominal de BEF 5 000 000 000 (EURO 123 946 762,39), divisé en obligations d'une valeur nominale de BEF 10 000 (EURO 247,89), BEF 50 000 (EURO 1 239,47) ou BEF 100 000 (EURO 2 478,94) chacune.
Art. 3. Les modalités de souscription de l'emprunt sont les suivantes :
§ 1er. Les souscriptions seront reçues, pendant les jours et heures d'ouverture, auprès des sièges et agences du Crédit Communal de Belgique et du Crédit Lyonnais Belgium, où sont disponibles les prospectus et bulletins de souscription.
Les souscriptions peuvent également être introduites, à l'intervention de tout autre établissement ou intermédiaire financier. Dans ce cas, les souscriptions introduites à l'intervention d'autres organismes financiers et ce, même avant la clôture des souscriptions, pourront ne pas être honorées ou l'être dans une mesure moindre que les souscriptions introduites directement auprès des banques.
§ 2. Le prix de...
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