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26 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel fixant les conditions et procédures de paiement de la rétribution, ainsi que les conditions de la demande d'attestation de conformité pour les antennes émettrices fixes d'ondes électromagnétiques à une fréquence entre 10 MHz et 10 GHz

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

Vu la loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non ionisantes, les infrasons et les ultrasons, notamment l'article 3, modifié par la loi du 21 décembre 1998, et l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, notamment l'article 6.9.2.7 et l'article 6.9.2.8, § 5, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010;

Vu l'avis 48 993/3 du Conseil d'Etat, donné le 14 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête :

Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par titre II du VLAREM : l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement.

Art. 2. § 1er. La demande d'attestation de conformité, telle que visée à l'article 6.9.2.3., du titre II du VLAREM, est introduite via le site web de la division, compétente pour les nuisances environnementales des ondes électromagnétiques : https://www.milieuinfo.be/zendantennes

§ 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 6.9.2.3., du titre II du VLAREM, le demandeur indique les données suivantes dans la demande d'attestation de conformité :

  1. le numéro d'entreprise, si la demande est introduite par une personne morale;

  2. le numéro du registre national, si la demande est introduite par une personne physique;

  3. si le demandeur n'a ni un numéro d'entreprise ni un numéro du registre national, seules les données, visées à l'article 6.9.2.3., du titre II du VLAREM, sont mentionnées.

    Le demandeur d'une attestation de conformité indique si les dispositions de l'article 6.9.2.1, premier alinéa, du titre II du VLAREM, sont d'application aux antennes émettrices fixes, visées dans la demande.

    Dans le premier alinéa, il faut entendre par numéro d'entreprise : le numéro d'identification unique attribué par application de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions.

    Art. 3. § 1er. Pour la demande d'attestation de conformité, le demandeur télécharge un dossier technique contenant au moins les éléments, visés à l'article 6.9.2.3, deuxième et troisième alinéas du titre II du VLAREM.

    Le dossier technique est établi à l'aide d'un logiciel mis à la disposition via le site web de la division, compétente pour les nuisances environnementales des ondes électromagnétiques. La constitution du dossier technique satisfait aux conditions, visées à l'annexe au présent arrêté. S'il est requis, l'institution désignée par le Ministre demandera des données plus détaillées au demandeur ou à l'auteur du dossier.

    § 2. Après téléchargement du dossier, un numéro de dossier unique est automatiquement attribué au demandeur.

    Art. 4. Le paiement de la rétribution, visée à l'article 6.9.2.8., du titre II du VLAREM, fait partie de la procédure de demande électronique d'une attestation de conformité.

    Par dérogation au premier alinéa, le demandeur peut verser la rétribution au numéro de compte BE 90 0912 2311 0032, avec mention du numéro de dossier unique.

    Pour compléter la demande d'attestation de conformité, le demandeur envoie un mail avec la preuve de paiement de la rétribution, visée à l'article 6.9.2.3, deuxième alinéa, point 6°, du titre II du VLAREM, à l'adresse e-mail zendantennes@milieuinfo.be . Le demandeur assure que cette preuve de paiement mentionnera le numéro de dossier unique, visé à l'article 3, § 2, et la date de paiement.

    Art. 5. La rétribution de la demande d'attestation de conformité est perçue et recouvrée par le comptable chargé de la perception des recettes de la division Finances et Marchés publics du Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie.

    Bruxelles, le 26 janvier 2011.

    La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

    J. SCHAUVLIEGE

    Annexe

    Conditions de constitution du dossier technique, visées à l'article 3

    Le dossier technique contient les éléments suivants qui doivent être recueillis dans un seul fichier comprimé, plus particulièrement un fichier "RFFile_Site.zip".

  4. Données administratives

    Les données administratives suivantes doivent être mentionnées :

    1. le propriétaire de l'installation :

      1) nom;

      2) adresse ou adresse du siège social;

    2. la personne de contact de l'installation (personne physique) :

      1) prénom et nom;

      2) adresse e-mail;

      3) numéro de téléphone;

    3. le code du site : le code de référence que le demandeur assigne au dossier, ou un autre code unique ou nom par lequel l'installation est connue (pour un radioamateur c'est son indicatif d'appel);

    4. le prénom et nom de l'expert technique qui a constitué le dossier;

    5. le propriétaire du site :

      1) prénom et nom;

      2) adresse ou adresse du siège social;

    6. la personne de contact du site :

      1) prénom et nom;

      2) données de contact (adresse e-mail et numéro de téléphone).

  5. Données de localisation

    Les données de localisation suivantes doivent être mentionnées :

    1. Description du site : la description doit être aussi précise que possible,

      par exemple :

      1) école : Koninklijk Atheneum Brugge;

      2) église : Sint-Janskerk;

      3) hôpital : O.-L.-V.-Gasthuis Poperinge;

      4) terrain de sport : Voetbalterrein KSV Lierse ou Topsporthal Gent;

      5) entreprises : Terca NV, BASF;

      6) immeuble à appartements : Residentie Prins Philippe.

      S'il n'y a pas de description qui apporte une information sur la localisation du site, ce champ est laissé vide. Des mentions telles que "bâtiment" ou "champ libre" n'ajoutent rien et sont refusées;

    2. l'adresse du site;

    3. les coordonnées du site : les coordonnées sont mentionnées tant en WGS84 qu'en Lambert;

    4. le code 'CRAB' (Centraal Referentie Adressen Bestand - Fichier central d'Adresses de Référence) pour les rues : CRAB/xxxxx/.

      Vous pouvez trouver ce code en entrant l'adresse au site web suivant :

      http://geo-vlaanderen.gisvlaanderen.be/Geo-Vlaanderen/geosjabloonnew/sjbasp/crab/crab.aspx

    5. le numéro de site BIPT (IBPT) : BIPT/xxxxx/.

      Ce code doit uniquement être communiqué lorsque le site est connu auprès du BIPT/IBPT.

      On peut retrouver le numéro de site BIPT/IBPT au site internet www.sites.bipt.be

  6. Caractéristiques techniques des antennes

    Les caractéristiques...

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