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22 MARS 2011. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2011

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre flamand de l'Environnement, la Nature et de la culture,

Vu le décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, notamment le chapitre IV, section 5, modifiée par les décrets du 20 avril 1994, 13 juillet 2001, et du 25 mai 2007;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 concernant la collecte et la transformation des déchets animaux, modifiée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 févriér 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009, modifiée la dernière fois par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 novembre 2010;

Considérant que la Commission des déchets animaux a émis son avis positif le 16 novembre 2010;

Considérant que l'Inspection des Finances a émis son avis le 19 janvier 2011,

Arrête :

Article 1er. § 1er. La convention relative au financement de la collecte des déchets animaux dans le sens de l'article 3, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 concernant la collecte et la transformation des déchets animaux peut prendre la forme d'un abonnement pour l'exploitant d'un élevage. Tous les entreprises qui ont déclaré au moins un animal dans la déclaration pour 2010 à la 'Mestbank', sont considéres comme des élevages, tenus à une contribution obligatoire.

Pour les élevages qui tiennent des oiseaux coureurs, les prix sont fixés par le collecteur ou le transformateur des déchets animaux.

§ 2. Le montant forfaitaire pour 2011 s'élève à :

  1. pour les élevages de bovins (compte tenu de tous les bovins à l'exclusion des veaux à l'engrais) :

    1. 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 20 animaux;

    2. 39 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 21 à 50 animaux;

    3. 70 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 75 animaux;

    4. 97 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 76 à 100 animaux;

    5. 125 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 125 animaux;

    6. 153 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 126 à 150 animaux;

    7. 181 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 151 à 175 animaux;

    8. 210 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 176 à 200 animaux;

    9. 237 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 225 animaux;

    10. 265 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 226 à 250 animaux;

    11. 293 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 251 à 275 animaux;

    12. 321 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 276 à 300 animaux;

    13. 432 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 301 animaux ou plus;

  2. pour les élevages de veaux à l'engrais :

    1. 30 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 1 à 50 animaux;

    2. 53 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 51 à 100 animaux;

    3. 105 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 101 à 200 animaux;

    4. 174 euros pour les élevages ayant une densité moyenne de 201 à 300 animaux;

    5. 243 euros pour les élevages...

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