6 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, notamment l'article 20 sexies, inséré par la loi du 22 mars 1999;
Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail;
Vu le protocole n° 147/3 A du 5 juillet 2005 du Comité commun à l'ensemble des services publics;
Vu l'avis 38.852/1/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de Notre Ministre de la Fonction publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail, les mots « à l'annexe Ire jointe » sont remplacés par les mots « aux annexes Ire, III et IV jointes ».
Art. 2. L'annexe Ire du même arrêté est remplacée par l'annexe Ire du présent arrêté.
Art. 3. L'annexe II du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 4. Le même arrêté est complété par les annexes III et IV du présent arrêté.
Art. 5. Le présent arrêté est applicable aux déclarations d'accidents survenus à partir du 1er janvier 2005.
Art. 6. Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 2005.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
Le Ministre de la Fonction publique,
C. DUPONT
Annexe Ire à l'arrêté royal du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail
ANNEXE Ire : Eléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des Accidents du Travail.
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Numéro de l'accident chez l'employeur.
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Accident du travail ou sur le chemin du travail.
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Lieu de l'occupation habituelle.
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Code Nace Bel.
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Organisme de sécurité sociale de l'employeur.
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Numéro de l'employeur à l'organisme de sécurité sociale.
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Numéro d'entreprise.
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Numéro d'unité d'établissement.
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Nombre de membres du personnel.
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Langue de la victime.
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Date d'entrée en service de...
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