10 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 2010 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28.
Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 2010.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 septembre 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des entreprises d'assurances
Convention collective de travail du 30 novembre 2009
Elections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 2010 (Convention enregistrée le 2 avril 2010 sous le numéro 98627/CO/306)
Article 1er. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.
Art. 2. Procédure des élections
En application des articles 7, b et 9 de la convention collective sur le statut des délégations syndicales (1), les élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur des assurances seront fixées, pour l'année 2010, selon le...
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