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7 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre orientale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, modifiée par les lois des 9 juillet 1976 et 3 mai 1999 et par l'arrêté royal du 23 juin 1994, notamment l'article 5;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre chargé des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de membre effectif de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre orientale est accordée à M. Dirk Schaillee, en tant que représentant des organisations des travailleurs.

Art. 2. Est nommé membre effectif de la commission provinciale pour la distribution de la province de Flandre orientale en tant que représentant des organisations des travailleurs, M. Frank De Vos, en remplacement de M. Dirk Schaillee, dont il achève le mandat.

Art. 3. Le...

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