27 AVRIL 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'allocation de foyer/résidence (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement, relative à l'allocation de foyer/résidence.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 avril 2007.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement
Convention collective de travail du 17 décembre 2001
Allocation de foyer/résidence (Convention enregistrée le 3 janvier 2003 sous le numéro 64929/CO/319)
Vu l'"accord relatif au secteur non-marchand" du 29 juin 2000, entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège réuni de la Commission communautaire commune, le Collège de la Commission communautaire française, le Collège de la Commission communautaire flamande et les représentants des travailleurs et des pouvoirs organisateurs, il est convenu ce qui suit :
CHAPITRE. Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des institutions ressortissant à la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 2. Il y a lieu d'entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.
CHAPITRE II. - Dispositions
Art. 3. § 1er. Une allocation de foyer/résidence est octroyée aux travailleurs dont la rémunération annuelle brute n'excède pas 15.841,61 EUR (639 049 BEF à 100 p.c.). Son montant est fixé à 719,88 EUR (29 040 BEF) au 1er janvier 1990.
§ 2. Une allocation de foyer/résidence est octroyée aux travailleurs dont la rémunération annuelle brute n'excède pas 18.060,43 EUR (728 556 BEF à 100 p.c.). Son montant est fixé à 359,94 EUR (14 520 BEF) au 1er...
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