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29 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif de l'enseignement supérieur non universitaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'Etat, telle que modifiée;

Vu le décret du 20 juin 2008 relatif aux membres du personnel administratif des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Instituts supérieurs d'Architecture organisés ou subventionnés par la Communauté française;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1970 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, notamment les articles 4 et 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif de l'enseignement supérieur non universitaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 juin 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 juillet 2011.;

Vu les protocoles de négociation du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux - Section II - et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné du 8 septembre 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 2009 fixant les échelles de traitement des fonctions du personnel administratif de l'enseignement supérieur non universitaire est abrogé.

Art. 2. Dans l'annexe 2 au même arrêté, le tableau figurant sous la rubrique « A) Fonctions de rang 1 » est remplacé...

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