15 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour une durée de douze mois, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur wallon de la Pêche
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment en ses articles 6, § 1er III, 5°;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 juin 1982 instituant un Conseil supérieur wallon de la Pêche;
Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2001 délimitant les bassins et sous-bassins hydrographiques en Région wallonne;
Vu l'avis n° 40.142/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête :
Article 1er. Il est institué, pour une durée de douze mois à compter de la publication du présent arrêté dans le Moniteur belge, un Conseil supérieur wallon de la Pêche, ci-après dénommé le Conseil, qui a pour mission d'émettre un avis sur toute question ayant trait à la pêche.
Les avis du Conseil sont destinés au Gouvernement ou au Ministre qui a la Pêche fluviale dans ses attributions, ci-après dénommé le Ministre.
Art. 2. § 1er. Ce Conseil est composé de vingt-quatre membres effectifs et de vingt-quatre membres suppléants désignés par le Gouvernement wallon sur proposition du Ministre, dont :
-
quinze membres représentant les associations ou groupements les plus représentatifs des quinze sous-bassins hydrographiques wallons (Escaut-Lys, Dendre, Senne, Haine, Sambre, Dyle-Gette, Oise, Meuse amont, Meuse aval, Lesse, Ourthe, Vesdre, Amblève, Moselle et Semois-Chiers) ainsi qu'un des modes de pêche suivants :
- pêche au coup (5 membres);
- pêche à la truite (4 membres);
- pêche à la mouche (2 membres);
- pêche à la carpe (2 membres);
- pêche aux carnassiers (2 membres).
Ces quinze membres doivent obligatoirement être titulaires d'un permis de pêche délivré en Région wallonne;
-
un membre représentant la pêche de compétition.
Ce membre doit obligatoirement être titulaire d'un permis de pêche délivré en Région wallonne et appartenir à une des associations ou à un des groupements les plus représentatifs du monde de la pêche en Région wallonne;
-
un membre représentant le Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature;
-
quatre membres représentant les pisciculteurs;
-
deux membres représentant les milieux scientifiques...
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