8 AOUT 2007. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement
Le Ministre de l'Economie,
Vu la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;
Vu l'arrêté royal du 13 février 2006 portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement, notamment l'article 14,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement, établi par le Comité le 14 décembre 2006 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 8 août 2007.
M. VERWILGHEN
Règlement d'ordre intérieur du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement
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DEFINITIONS
Article 1er. Dans le présent règlement d'ordre intérieur, on entend par :
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"l'arrêté royal" : l'arrêté royal du 13 février 2006 portant création et fixant la composition et les modalités de fonctionnement du Comité chargé de la qualité des données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de son fonctionnement;
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"le Comité" : le Comité chargé de la qualité des données de la B.C.E. et de son fonctionnement comme créé par l'arrêté royal;
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"le bureau" : le bureau institué au sein du Comité par l'arrêté royal;
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"le service de gestion" : le service au sein du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, chargé de la gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises;
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"le secrétariat" : le secrétariat du Comité assuré par le service de gestion visé à l'arrêté royal.
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REUNIONS
Art. 2. Le Comité se réunit sur décision du bureau et au moins 2 fois par an.
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CONVOCATIONS
Art. 3. Les convocations sont adressées aux membres du Comité, par le secrétariat, au moins 10 jours avant la séance. Ce délai peut être écourté en cas de convocation d'urgence. Les convocations peuvent être envoyées par courrier électronique. Les convocations mentionnent les points de l'ordre du jour, sauf les cas d'urgence dont l'appréciation est laissée au président ou au bureau.
Les convocations ainsi que les pièces nécessaires à l'examen des points de l'ordre du jour sont également transmises, pour information, aux membres suppléants.
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ORDRE DU JOUR
Art. 4. L'ordre du jour des réunions du...
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