31 JUILLET 2009. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 mars 1838 organique de l'Ecole royale militaire, l'article 1erter, § 1er, remplacé par la loi du 1er août 2006;
Vu la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire, l'article 12, alinéa 3, remplacé par la loi du 1er mai 2006;
Vu la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif, l'article 20, alinéa 3, inséré par la loi du 20 mai 1994, l'article 20decies, inséré par la loi du 20 juillet 2005, l'article 24, § 5, inséré par la loi du 2 août 2002 et l'article 61, remplacé par la loi du 20 mai 1994;
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, l'article 90, § 1er, remplacé par la loi du 22 mars 2001;
Vu la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I), l'article 36, alinéa 4;
Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1977 relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical;
Vu l'arrêté royal du 30 août 1980 relatif à l'admission dans les services publics des militaires du cadre temporaire;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 1991 relatif à l'admission à titre transitoire des militaires du cadre temporaire comme militaire de carrière ou de complément;
Vu l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à la formation des candidats militaires du cadre actif;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif au statut des contrôleurs de trafic aérien militaires et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien et des contrôleurs de combat aérien militaires;
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2006 portant exécution de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement et d'instruction de l'Ecole royale militaire, donné le 5 février 2009;
Vu le protocole de négociation N-287.2490 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 18 mai 2009;
Vu l'avis 46.877/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la modification apportée à l'article 12, alinéa 1er, 5°, a), de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités...
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