11 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les Règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006, (CE) n° 378/2007 et abrogeant le Règlement (CE) n° 1782/2003, modifié en dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 524/2012 de la Commission du 20 juin 2012;
Vu le Règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV dudit Règlement, modifié en dernier lieu par le Règlement d'exécution (CE) n° 666/2012 de la Commission du 20 juillet 2012;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 janvier 2006 instaurant certaines primes aux bovins, articles 3, alinéa premier, 4, alinéa deux, et 5, alinéa quatre;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 28 août 2012;
Vu l'avis 52.354/3 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 mars 2006 relatif à la prime à la vache allaitante, sont apportées les modifications suivantes :
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les points 2° et 3° sont remplacés par ce qui suit :
2° Règlement (CE) n° 1121/2009 : le Règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et V dudit règlement;
3° troupeau : l'ensemble de bovins, visé à l'article 1er, 12° de l'arrêté royal du 23 mars 2011 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins;
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-
le point 4° est abrogé;
-
les points 5° et 6° sont remplacés par ce qui suit :
5° entité compétente : l'Agence de l'Agriculture et de la Pêche;
6° Sanitel : la base de données informatisée, visé à l'article 1er, 27° de l'arrêté royal du 23 mars 2011 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins.
Art. 2. A l'article 2 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
-
au paragraphe 1er, alinéa premier, 1°, le membre de phrase "visées en annexe XV du Règlement n° 1973/2004" est remplacé par le membre de phrase "visées en annexe IV du Règlement (CE)...
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