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20 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 7 novembre 1983 réglant pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études, coordonné le 7 novembre 1983, notamment les articles 1er §§ 2, 4 et 5, 3 et 4;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 1999 portant diverses mesures en matière d'allocations et prêts d'études, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 20 juillet 2000 et 21 juin 2001;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Allocations et Prêts d'Etudes donné le 23 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 avril 2002;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.376/2 du Conseil d'Etat donné le 4 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale...

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