14 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2004 établissant les modalités d'application du classement des carcasses de porcs
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés agricoles et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (« règlement OCM unique »), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1028/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012;
Vu le Règlement (CE) n° 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d'application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d'ovins et de la communication des prix y afférents;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 19 juillet 2012 relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses de porcs en Belgique;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 29 décembre 1990, 5 février 1999 et 8 juin 2008, par le décret du 18 décembre 2009 et par l'arrêté royal du 22 février 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2004 portant détermination et organisation du classement des carcasses de porcs, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 2004 établissant les modalités d'application du classement des carcasses de porcs;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er octobre 2012;
Vu l'avis 52.288/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la décision d'exécution 2012/416/UE de la Commission du 19 juillet 2012 stipule quelles sont les méthodes de classification autorisées et que ces méthodes de classification autorisées doivent être converties en ordre juridique interne de manière déclarative,
Arrête :
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 2004 portant les modalités d'application pour la classification des carcasses de gros bovins, modifié par l'arrêté ministériel du 25 juillet 2008, est remplacé par la disposition suivante :
Art. 2. Pour la classification des carcasses selon la teneur en viande maigre estimée, il y a lieu d'utiliser une des méthodes de classement autorisées par la décision d'exécution 2012/416/UE de la commission du 19 juillet 2012 relative à l'autorisation de méthodes de classement des carcasses...
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