19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant diverses mesures concernant le Service d'appui aux cabinets ministériels
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale de réforme institutionnelle du 8 août 1980;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 avril 1995 portant exécution du décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 8 juillet 1997, du 8 novembre 2001 et du 7 mars 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 juin 1999 relatif à l'acquisition, la location et l'utilisation de véhicules destinés aux Services du Gouvernement de la Communauté française, à certains organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française et aux cabinets des Ministres Membres du Gouvernement de la Communauté française, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1999 relatif à l'octroi d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 décembre 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté française appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 13 avril 2000, du 12 décembre 2000, du 24 octobre 2002 et du 28 novembre 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juillet 2001;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 16 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 19 décembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le personnel du Service d'appui aux cabinets ministériels entre en fonction à partir du 1er janvier 2003, il s'impose de définir les règles qui leur seront applicables et qui devront être en vigueur à cette date;
Considérant que la création au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française d'un Service d'appui aux cabinets ministériels impose de compléter les réglementations applicables au...
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