13 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés ayant trait au décret relatif à l'assistance à la navigation
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du "Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum" (Centre de coordination et de sauvetage maritimes), modifié par le décret du 19 décembre 2008, notamment les articles 2, § 2, 9 à 11 inclus, 18, 27 et 44 à 46 inclus;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif à l'assistance à la navigation, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2009;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif au « Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum » (Centre de Coordination et de Sauvetage maritimes);
Arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007 relatif au système de gestion central dans le cadre du décret relatif à l'Assistance à la Navigation;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 mai 2011;
Vu l'avis 50.178/3 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent arrêté prévoit la conversion partielle de la Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port, la conversion partielle de la Directive 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la Directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information et la conversion partielle de la Directive 2011/15/UE de la Commission du 23 février 2011 modifiant la Directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information.
CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007 relatif au système de gestion central dans le cadre du décret relatif à l'Assistance à la Navigation
Art. 2. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 septembre 2007 relatif au système de gestion central dans le cadre du décret relatif à l'Assistance à la Navigation, les mots « Suivi du trafic » dans le point 3° sont remplacés par les mots « règlementation de droit européen ».
CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif à l'assistance à la navigation
Art. 3. Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2007 relatif à l'assistance à la navigation, sont apportées les modifications suivantes :
1° les mots «, et modifications ultérieures » sont ajoutés aux points 11° à 15° inclus;
2° les points 17° et 18° sont ajoutés et rédigés comme suit :
17° résolution MSC.286(86) de l'OMI : résolution MSC.286(86) de l'Organisation maritime internationale, dénommée « Recommendation for material safety data sheets for MARPOL Annex I cargoes and marine fuel oils », et modifications ultérieures;
18° MOU de Paris : le mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'état du port, signé à Paris le 26 janvier 1982 et ses modifications ultérieures.
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Art. 4. Dans le même arrête, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2009, il est insérée au chapitre V avant la section Ire, qui devient la section 1/1, une nouvelle section Ire, rédigé comme suit :
Section 1re. - Disposition générale
Art. 8/1. Lorsque l'information, fournie sur la base du présent chapitre, est modifiée, le capitaine du navire en informe immédiatement l'instance...
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