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20 JANVIER 2006. - Arrêté royal relatif à la dissolution du Comité national de l'Energie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 34;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1975 portant création d'un Comité national de l'Energie, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1977;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, du 2 juin 2005;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 23 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 14 décembre 2005;

Vu la note de la direction générale de l'Energie du SPF Economie, section Personnel et Organisation, donné le 16 décembre 2005;

Vu l'avis 38.611/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 juillet 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les biens, droits et obligations dont le Comité national de l'Energie est titulaire à la date visée à l'article 5 sont transférés au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie à partir de cette même date.

Art. 2. Les biens, droits et obligations visés à l'article 1er font l'objet d'un inventaire établi par le Service d'Encadrement Budget et Contrôle de...

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