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21 MAI 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 2004 relatif à la mise à disposition de membres du personnel du Service public fédéral Sécurité sociale au Service public fédéral de Programmation, Intégration et Economie sociale, Lutte contre le Pauvreté

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrÍtÈ royal du 7 novembre 2000 portant crÈation et composition des organes communs ‡ chaque service public fÈdÈral;

Vu l'arrÍtÈ royal du 23 mai 2001 portant crÈation du Service public fÈdÈral SÈcuritÈ sociale, tel que modifiÈ;

Vu l'arrÍtÈ royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fÈdÈraux et des services publics fÈdÈraux de programmation, tel que modifiÈ;

Vu l'arrÍtÈ royal du 12 dÈcembre 2002 portant crÈation du Service public fÈdÈral de Programmation, IntÈgration et Economie sociales, Lutte contre la PauvretÈ;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 15 septembre 2004 relatif ‡ la mise ‡ disposition de membres du personnel du Service public fÈdÈral SÈcuritÈ sociale au Service public fÈdÈral de Programmation, IntÈgration et Economie sociales, Lutte contre la PauvretÈ,

ArrÍte :

Article 1er. Les membres du personnel du Service public fÈdÈral SÈcuritÈ sociale, dont le nom est repris dans l'annexe du prÈsent arrÍtÈ, sont mis ‡ disposition du Service public fÈdÈral de Programmation, IntÈgration et Economie sociales, Lutte contre la PauvretÈ.

Art. 2. Les membres du personnel engagÈs par le Service public fÈdÈral SÈcuritÈ sociale dans...

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