29 MARS 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de discipline régional relatif aux chauffeurs de taxis
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur modifiée par l'arrêté du 13 décembre 2001 et les ordonnances des 11 juillet 2002 et 20 juillet 2006, notamment l'article 28bis ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 27 février 2007;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mars 2007;
Vu l'urgence motivée du fait de l'entrée en vigueur le 1er novembre 2006 de l'article 28bis de l'ordonnance précitée du 27 avril 1995 et qui implique qu'une procédure de suspension ou de retrait d'un certificat de capacité de chauffeur de taxis ne puisse être entamée qu'après adoption de l'arrêté fixant la composition et le fonctionnement du Conseil de discipline régional relatif aux chauffeurs de taxis; qu'il y a dès lors urgence à adopter les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ce Conseil afin de combler le vide juridique actuel et de permettre à ce Conseil d'entrer en fonction dès que possible;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (n° 42.429/4) donné le 12 mars 2007 ensuite d'une demande d'avis dans un délai de cinq jours ouvrables en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
-
le Ministre : le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a les services de taxis dans ses attributions;
-
l'Administration : la direction des taxis de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.
CHAPITRE Ier. - De la composition du conseil de discipline
Art. 2. § 1er. Le conseil de discipline est composé sur base des dispositions de l'art. 28bis de l'Ordonnance du 27 avril 1995.
Le secrétariat est assuré par des agents de l'Administration. Le secrétariat assure notamment la préparation des dossiers et la rédaction des procès-verbaux des réunions.
§ 2. Le Ministre désigne un membre effectif et un membre suppléant pour la présidence.
§ 3. Le délégué de l'Administration est désigné par le Ministre parmi les membres du personnel de la direction des taxis au moins de niveau B et ayant une ancienneté d'au moins deux ans dans ce service.
Le Ministre désigne un membre effectif et un...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI