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27 JUIN 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

La Ministre de la Santé publique,

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi-programme du 22 décembre 1989, notamment l'article 317, modifié par la loi du 20 décembre 1995;

Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables, modifié par l'arrêté ministériel du 6 mars 2001;

Vu l'avis de la Commission des Prix des Spécialités pharmaceutiques, donné le 19 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que :

- l'article 6quater de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments instituant une Commission de transparence auprès du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement, a été abrogé par l'article 26 de la loi du 10 août 2001 portant des mesures en matière de soins de santé;

- depuis le 1er janvier 2002, sans préjudice des mesures transitoires prévues, la Commission de transparence n'existe donc plus;

- l'arrêté ministériel du 21 février 2000 diminuant les prix de certains médicaments remboursables fait référence à la Commission de transparence; il est primordial d'apporter les modifications nécessaires afin d'éviter un vide juridique;

Vu l'avis 33.384/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrêtent :

Article 1er. § 1er. Dans l'article 3 de l'arrêté ministériel du 21...

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