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5 MARS 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 juin 2006 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (CP 324) relative au remplacement des jours fériés du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, prÈsents et ‡ venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fÈriÈs, notamment les articles 6 et 7;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrÍtÈ et arrÍtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la dÈcision du 27 juin 2006, reprise en annexe, de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement des jours fÈriÈs du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007.

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargÈ de l'exÈcution du prÈsent arrÍtÈ.

DonnÈ ‡ Bruxelles, le 5 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

_______

Note

(1) RÈfÈrences au Moniteur belge :

Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.

ArrÍtÈ royal du 19 novembre 1974, Moniteur belge du 1er fÈvrier 1975.

Annexe

Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant

DÈcision du 27 juin 2006

Remplacement des jours fÈriÈs du 21 juillet 2007 et du 11 novembre 2007

Article unique. Pour les entreprises...

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