13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les modules courts dans les formations en diamant pour les travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, concernant les modules courts dans les formations en diamant pour les travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 mars 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant
Convention collective de travail du 19 octobre 2010
Modules courts dans les formations en diamant pour les travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (Convention enregistrée le 25 novembre 2010 sous le numéro 102439/CO/324)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et au personnel ouvrier, à savoir les travailleurs du diamant, les travailleuses du diamant et les apprentis qui ressortissent à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, à l'exception des employés techniques.
CHAPITRE II. - Objectif
Art. 2. Le fonds de l'industrie du diamant, ci-après dénommé le fonds, se fixe pour objectif de promouvoir de "courts modules de formations en diamant", organisés par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding".
CHAPITRE III. - Champ d'application en matière de formations
Art. 3. Des formations agréées par le "Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding" sont organisées pour les travailleurs visés à l'article 1er qui sont mis en chômage temporaire.
Ces formations sont gratuites.
Art. 4. Les formations pouvant être suivies sont reprises à l'annexe de cette convention collective de...
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