10 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions du deuxième arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif au Régime de Garanties et du quatrième arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif au Régime de Garanties
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises, notamment les articles 5, §§ 2 à 5, et 6, § 1er, modifié par le décret du 20 février 2009, l'article 8, §§ 1er et 2, modifié par le décret du 20 février 2009, les articles 12 et 13, § 3, modifié par le décret du 20 février 2009, et les articles 15, 16, 17, § 1er, et l'article 18, § 1er;
Vu le deuxième arrêté relatif au Régime de Garanties du 18 février 2005;
Vu le quatrième arrêté relatif au Régime de Garanties du 27 mars 2009;
Arrêté du Gouvernement flamand du 7 novembre 2008 portant reconnaissance d'une crise financière et portant dérogation au régime de garanties pour petites et moyennes entreprises;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour des grandes entreprises en cas de crise;
Vu l'arrêté d'urgence ter du 16 octobre 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 15 mars 2011;
Vu l'avis 49.638/1 du Conseil d'Etat, rendu le 26 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Dans l'intitulé du deuxième Arrêté relatif au Régime de Garanties du 18 février 2005, les mots "régime de garanties pour petites et moyennes entreprises" sont remplacés par les mots "régime de garanties pour petites, moyennes et grandes entreprises".
Art. 2. A l'article 1er, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009, sont apportées les modifications suivantes :
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dans les dispositions aux points 6°, 9°, et 10°, le mot "PME" est remplacé par les mots "preneur de crédit";
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le point 11° est remplacé par la disposition suivante :
11° preneur de crédit : une petite, moyenne et grande entreprise.
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Art. 3. Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 mars 2009 et 4 février 2011, l'intitulé du chapitre III est remplacé par ce qui suit :
Catégories de conventions de financement et d'autres opérations dont des engagements du preneur de crédit peuvent être mises sous l'application d'une garantie, et les critères qu'elles sont appelées à remplir
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Art. 4. Dans les articles 7 et 21 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 27 mars 2009 et 4...
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