21 DECEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant deuxième redistribution partielle de la provision pour l'octroi de soutien au rendement pour l'emploi de personnes handicapées du travail du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;
Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 62;
Vu le décret du 1er juin 2012 portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;
Vu le décret du 13 juillet 2012 portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 18 décembre 2012;
Sur la proposition du Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Les crédits inscrits à l'article budgétaire BC0/1BB-C-2-Z/PR du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 sont partiellement redistribués conformément au tableau ci-dessous :
(en EUR)
Article budgétaireAllocation de basede versCECLCECLBC0/1BB-C-2-Z/PRBC0 BB200 010082.08182.081 AB0/1AA-X-2-Z/LOAB0 AA000 1100 5.0585.058BF0/1BA-C-2-Z/LOBF0 BA500 1100 4.8154.815EC0/1EA-A-2-Z/LOEC0 EA201 1100 4.7564.756HD0/1HE-H-2-Z/ISHD0 HE212 4130 5.6235.623FB0/1FA-I-2-Z/LOFB0 FA000 1100 9.5059.505JB0/1JD-G-2-Z/ISJB0 JD112 4140 22.45922.459LB0/1LA-X-2-Z/LOLB0 LA100 1100 13.13113.131LB0/1LC-H-2-Z/ISLB0 LC136 4141 2.1092.109MB0/1MG-E-2-Z/ISMB0 MG008 4141 7.9747.974NE0/1NE-F-2-Z/ISNE0 NE235 4141 6.6516.651Total82.08182.08182.08182.081
Art. 2. Lorsque, suite à l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des services à gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations des dotations dans les postes budgétaires affectés par le présent...
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