20 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux
La Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, l'article 2, § 1er, 1°;
Vu l'arrêté royal du 8 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, l'article 5, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 23 mai 2003;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux;
Considérant la Directive 2010/6/UE de la Commission du 9 février 2010 modifiant l'annexe Ire de la Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le mercure, le gossypol libre, les nitrites et Mowrah, Bassia, Madhuca ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 21 mai 2010;
Vu l'avis 48.567/1/V du Conseil d'Etat, donné le 17 août 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête :
Article unique. Dans le tableau des substances indésirables figurant à l'annexe Ire, partie A, de l'arrêté ministériel du 12 février 1999 relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux, comme remplacé par l'arrêté ministériel du 26 juin 2003 et modifié par les arrêtés ministériels des 2 février 2004, 12 décembre 2005, 7 juin 2006, 23 avril 2007, 3 février 2009, 26 mai 2009, 1er juillet 2009 et 31 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées :
-
les points 4, 5 et 9 sont respectivement remplacés par les points 4, 5 et 9 de l'annexe du présent arrêté;
-
le point 33 « Mowrah, Bassia, Madhuca - Madhuca longifolia (L.) Macbr. (= Bassia longifolia L. = Illipe malaborum Engl.) - Madhuca indica Gmelin [= Bassia latifolia (Roscb.) = Illipe latifolia (Roscb.) F. Mueller] », est abrogé.
Bruxelles, le 20 septembre 2010.
Mme S. LARUELLE
Annexe à l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 février 1999
relatif au commerce et à l'utilisation des produits destinés à l'alimentation des animaux
Substances indésirablesProduits destinés à l'alimentation des animauxTeneur maximale en mg/kg (ppm) d'aliments pour animaux ramenés à une teneur en humidité de 12 % (sauf disposition contraire) (1)(2)(3) « 4. Mercure (21)(22)Matières premières des aliments pour animaux à l'exception de :0,1 - aliments provenant de poissons ou de la...
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