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12 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Amendments 1 Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995 portant approbation de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), et les annexes Ire et II, faites à New York le 9 mai 1992;

Vu la loi du 26 septembre 2001 portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et les annexes A et B, faites à Kyoto le 11 décembre 1997;

Vu la loi portant dispositions diverses du 29 décembre 2010, l'article 78;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances du 3 février 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 4 mars 2011;

Vu l'avis n° 49.453/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 avril 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Climat et de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Dans l'article 12 de l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la...

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