19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant désignation à l'emploi de directeur judiciaire au sein de la police fédérale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment les articles 121 et 247;
Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1999 fixant la date de l'entrée en vigueur de certains articles de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale, notamment les articles 8, § 6, alinéa 1er, et 11, §§ 3 et 4;
Vu l'avis de la commission visé à l'article 8, § 4, du même arrêté, libellé comme suit :
M. HEZEL, Jürgen, est candidat pour la fonction de Directeur judiciaire à Eupen;
M. HEZEL, Jürgen, connaît très bien le domaine d'activités et connaît les différentes cultures des deux services grâce à ses activités antérieures (à la gendarmerie et à la police judiciaire). Il est un promoteur pour l'intégration;
Il a une bonne connaissance théorique et pratique;
Il sait enthousiasmer et communiquer sa conviction;
Il est capable de bien synthétiser;
Conclusion : la Commission déclare Monsieur HEZEL très apte pour la fonction de directeur judiciaire;
Vu l'arrêt n° 96.350 du Conseil d'Etat, rendu le 15 juin 2001, suspendant l'exécution de l'arrêté royal du 26 janvier 2001, nommant J. HEZEL directeur judiciaire pour l'arrondissement judiciaire d'Eupen;
Vu l'arrêt n° 100.542 du Conseil d'Etat, rendu le 6 novembre 2001, suspendant l'exécution de la décision ministérielle du 9 juillet 2001;
Vu l'arrêt n° 118.950 du Conseil d'Etat, rendu le 30 avril 2003, confirmant l'annulation de l'arrêté royal du 26 janvier 2001;
Répondant aux arrêts du Conseil d'Etat, la Ministre de la Justice a sollicité l'avis d'une commission, telle que visée à l'article 107 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; commission composée conformément à l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, notamment les articles VI.II. 55, 56 et 58; afin de vérifier...
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