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20 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 16 mars 1992 portant création d'une commission en application de l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, l'article 2, alinéa 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 6 mars 2007 portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations conformément à la législation en matière d'obligation scolaire;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Les personnes suivantes sont désignées membres de la commission qui contrôle les formations quant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel conformément à l'article 2 de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire :

  1. Mme Ruth De Sy.

  2. M. Franz Melchior.

  3. Mme Verena Greten.

  4. M. André Callewaert.

Art. 2. L'arrêté du Gouvernement du 6 mars 2007 portant désignation des membres de la Commission pour l'agréation de formations conformément à la législation en matière...

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