14 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de l'A.S.B.L. Fonds social Mazout

Le Ministre de l'Economie et de l'Energie,

Vu la loi programme du 27 dÈcembre 2004, notamment l'article 212, ß 3;

Vu l'arrÍtÈ royal du 20 janvier 2005 fixant les modalitÈs de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, notamment l'article 14, ß 2,

ArrÍte :

Article 1er. M. AndrÈ De Kegel, conseiller, est dÈsignÈ en qualitÈ de Commissaire de Gouvernement auprËs du Fonds social mazout.

Art. 2. Le prÈsent...

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