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7 JUILLET 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

Le Ministre de la Justice,

Vu la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, notamment les articles 5, § 3 et 6;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2006 relatif à l'administration générale et à la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, notamment les articles 5 à 13;

Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2007 portant désignation des membres de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat;

Vu que M. Jean-Jacques Legrand, désigné en tant qu'expert en management au sein de la Cellule d'appui, a été admis à la retraite à partir du 1er décembre 2008 et qu'il convient par conséquent de pourvoir à son remplacement;

Vu l'appel aux candidats pour la fonction d'expert en management auprès de la Cellule d'appui de la Sûreté de l'Etat, publié au Moniteur belge du 17 octobre 2008;

Considérant que deux personnes ont fait acte de candidature et que l'une d'elle a retiré sa candidature;

Considérant que l'article 9 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006 précité, précise les conditions de recevabilité de ces candidatures; considérant qu'il s'impose d'évaluer objectivement les connaissances et les expériences professionnelles requises des différents candidats;

Considérant qu'à cet effet, l'article 11 de l'arrêté royal du 5 décembre 2006, précité, a prévu la création d'un comité de sélection chargé de donner un avis circonstancié au Ministre de la Justice sur les différentes candidatures; que sur base de cet avis, le Ministre de la Justice procède à la désignation des membres de la Cellule d'appui;

Considérant que le Comité de sélection a transmis le 3 février 2009 au Ministre de la Justice ses...

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