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19 MARS 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2007 désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 12 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006;

Vu l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle, notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2007 désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 16 mars 2007;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2007 désignant les organisations visées à l'article 4, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 février 2007 portant création du Conseil fédéral pour l'Economie plurielle, est remplacé par la disposition suivante :

Art. 3. Sont désignées comme organisations représentant les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux :

- Vlaamse Federatie van Beschutte...

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