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31 MARS 2000. - Arrêté royal désignant un président et un membre au Conseil mixte d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1950 créant l'ordre des médecins vétérinaires, notamment l'article 12, alinéa 1er;

Vu les articles 292 et suivants du Code judiciaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable est accordée à sa demande à M. Y. Schmitz, président honoraire à la Cour d'appel de Bruxelles, en sa qualité de président du Conseil mixte d'appel d'expression française de l'Ordre des médecins vétérinaires

Art. 2. M. M. Heilier, président de chambre émérite à la Cour d'appel de Bruxelles, est désigné en qualité de président du même Conseil mixte en remplacement de M. Y. Schmitz.

Art. 3. M. P...

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