20 JANVIER 2011. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses. - Erratum

L'arrêté ministériel du 20 janvier 2011 désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant dispositions diverses, a été erronément publié dans le Moniteur belge du 28 janvier...

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