23 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désaffection d'une partie de la place Madou sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;
Vu la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2000 portant échange des voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la commune de Saint-Josse-ten-Noode, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du 3 mai 2001, du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvant le plan régional d'affectation du sol;
Vu la décision du Collègue des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Josse-ten-Noode du 30 avril 2002;
Que cette décision indique que « Le Collège décide de marquer son accord pour la cession, à titre gratuit à la Région de la voirie qui se trouve devant la Tour, telle qu'indiquée sur le plan n° G3-286 et ce, dès sa désaffectation par la Région; »
Que cette décision doit être confirmée par le conseil communal de Saint-Josse-ten-Noode;
Considérant que la place Madou relève de la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant cependant que le sous-sol du terrain, objet de la désaffectation, n'appartient pas à la Région de Bruxelles-Capitale et ne fait donc pas partie du domaine public;
Considérant que le plan régional d'affectation du Sol (PRAS) inscrit en réseau viaire une voirie prolongeant la rue de l'Alliance entre la rue Scailquin et la chaussée de Louvain, à l'arrière de la Tour Madou;
Considérant le projet de création de cette voirie et de réaménagement consécutif de l'espace public, élaboré par l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, tendant à remédier aux problèmes de circulation des transports publics et des véhicules automobiles, de cheminements piétons et cyclistes sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, aux abords de la place Madou, de la rue Scailquin, de la rue de l'Astronomie et de la place Quetelet;
Considérant le projet de réaménagement, élaboré par l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, tendant à remédier aux problèmes de circulation de transports publics, de trafic automobile, de cheminements piétons et cyclistes sur le territoire de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, aux abords...
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