5 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désaffection d'une partie de la place Madou sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 4;
Vu la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2000 portant échange des voiries entre la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, notamment son article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 approuvant le plan régional d'affectation du sol;
Considérant que la Place Madou relève de la grande voirie de la Région de Bruxelles-Capitale;
Considérant cependant que le sous-sol du terrain, objet de la désaffectation, n'appartient pas à la Région de Bruxelles-Capitale et ne fait donc pas partie du domaine public;
Considérant que le plan régional d'affectation du Sol (PRAS) inscrit en réseau viaire une voirie prolongeant la rue de l'Alliance entre la rue Scailquin et la chaussée de Louvain, à l'arrière de la tour Madou;
Considérant le projet de création de cette voirie et de réaménagement consécutif de l'espace public, élaboré par l'Administration de l'Equipement et des Déplacements, tendant à remédier aux problèmes de circulation des transports publics et des véhicules automobiles, de cheminements piétons et cyclistes sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, aux abords de la place Madou, de la rue Scailquin, de la rue de l'Astronomie et de la place Quetelet;
Considérant que ce projet de réaménagement de l'espace public ne porte pas sur la partie de la place Madou à front de la tour;
Considérant qu'il s'impose, pour assurer une meilleure circulation automobile et une meilleure protection des piétons et des cyclistes, de redessiner l'îlot de la tour en écartant le trafic à front de bâtisse et de privilégier le passage par la nouvelle voirie située à l'arrière de la Tour;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de désaffecter la partie de la place Madou située à front de la tour, qui ne présente pas d'intérêt pour l'usage de tous, pour écartier la voirie du front de bâtisse de la tour et permettre ainsi l'échange de ce terrain avec les terrains privés situés à l'arrière de la tour, indispensables à la réalisation de la nouvelle voirie;
Considérant que la...
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