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21 JANVIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l'article 13, remplacé par la loi du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie;

Vu l'avis 52.530/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 23 des annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 6 mai 1971 fixant les types de règlements communaux relatifs à l'organisation des services communaux d'incendie est complété par les alinéas suivants :

Dans l'hypothèse visée à l'alinéa 1er, 2°, à la demande du membre volontaire, la limite d'âge peut être postposée à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions minimales suivantes :

1° disposer d'un avis favorable du chef de service;

2° réussir un test cardiorespiratoire, réalisé par un spécialiste désigné par le médecin du travail.

Quand il s'agit d'un volontaire chef de service, les conditions minimales suivantes sont d'application :

1° disposer d'un avis favorable du bourgmestre;

2° réussir un test cardiorespiratoire, réalisé par un spécialiste désigné par le médecin du travail;

3° disposer du brevet de chef de service.

Le conseil communal peut déterminer les modalités de la demande et fixer des...

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