14 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'uniforme des agents du Département de la Police et des Contrôles et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 relatif à l'uniforme des agents de l'Unité de Répression des Pollutions
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 2007 relatif à l'uniforme des agents de l'Unité de Répression des Pollutions;
Vu le protocole de négociation n° 593 du Comité de secteur n° XVI, conclu le 14 décembre 2012;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 septembre 2011;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 17 décembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 mars 2013;
Vu l'avis 52.201/4 du Conseil d'Etat, donné le 7 novembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité et du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux agents, au sens de l'article D.139, 1°, du Livre Ier du Code de l'Environnement, de la Direction de l'Anti-braconnage et de la Répression des Pollutions du Département de la Police et des Contrôles de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement, à l'exception de ceux soumis à l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 février 2003 relatif à l'uniforme de l'administration forestière, dénommés ci-après "agents".
Art. 2. § 1er. Les agents portent l'uniforme tel que défini dans l'annexe du présent arrêté en service itinérant et dans les fonctions d'accueil du public.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le directeur de la Direction de l'Anti-braconnage et de la Répression des Pollutions peut autoriser par écrit un agent à ne pas porter l'uniforme pour une mission ponctuelle en raison de circonstances particulières ou de manière générale pour certaines missions compte tenu de leurs particularités.
Les agents portent également cet uniforme lorsqu'ils représentent leur service, le Département de la Police et des Contrôles, la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ou de manière générale le Service public de Wallonie.
§ 2. L'inspecteur général du Département de la Police et des Contrôles et le directeur de la Direction de l'Anti-braconnage et de la Répression des Pollutions sont chargés de veiller au respect de ces dispositions.
Art. 3. La Direction fonctionnelle et d'appui de la...
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