11 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel accordant une troisième dérogation aux dispositions relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée dans certaines parties de la commune de Bütgenbach
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu le Code de l'Eau dans sa version coordonnée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en particulier les articles D.192, R.253, R.261 et l'annexe XXXI, Partie B;
Vu la première demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 28 décembre 2004 par la commune de Bütgenbach, ci-après dénommée le fournisseur, pour les zones de distribution de Weywertz, Elsenborn, Nidrum, Berg et Küchelscheid;
Vu l'avis particulier du 25 mars 2005 de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, réservé concernant la zone de distribution de Küchelscheid et favorable moyennant un complément d'information pour les quatre autres zones de distribution;
Vu l'avis du 14 avril 2005 de la Direction des Eaux souterraines portant sur les dérogations relatives au pH de l'eau destinée à la consommation humaine;
Vu la seconde demande de dérogation à la valeur paramétrique de 6,5 unités pH, introduite le 19 mai 2008 par la commune de Bütgenbach, ci-après dénommée le fournisseur, pour les zones de distribution de Weywertz, Elsenborn, Nidrum et Berg.
Vu l'avis du 8 septembre 2008 de la Direction des Eaux souterraines portant sur les dérogations relatives au pH de l'eau destinée à la consommation humaine;
Vu le courrier du 25 juillet 2012 concernant l'état d'avancement des mesures correctrices entreprises par la commune de Bütgenbach à l'appui de sa demande d'une troisième et dernière dérogation;
Vu l'avis du 22 août 2012 de la Direction des Eaux souterraines portant sur cette demande;
Considérant que l'annexe XXXI, Partie B du Code de l'Eau prévoit impérativement pour le paramètre « concentration en ions hydrogène » une valeur comprise entre 6,5 et 9,5 unités pH;
Considérant que les valeurs minimales du pH observées durant l'année 2010 dans les zones de distribution ZDE3-Elsenborn et ZDE5-Berg définies à l'article 1er, sont respectivement de 5,9 et 6;
Considérant que la légère acidité des eaux des captages alimentant les zones de distribution définies à l'article 1er est une caractéristique naturelle des nappes aquifères de la Haute Ardenne et que le pH de ces eaux ne descend pas sous la valeur de 5,5;
Considérant que la concentration en ions hydrogène n'est pas un paramètre toxique dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas présent;
Considérant que...
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