4 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre suppléant du Comité socio-économique pour la distribution

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, modifiée par les lois des 9 juillet 1976 et 3 mai 1999 et par l'arrêté royal du 23 juin 1994, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1975 déterminant la composition du Comité socio-économique pour la distribution, modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1997,

Arrête :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de membre suppléant du Comité socio-économique pour la distribution est accordée à M. Christian Broutout, conseiller-adjoint au Service Distribution de l'Administration de la Politique commerciale.

Art. 2. Est nommée membre suppléant...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT