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3 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif de la Commission nationale pour la distribution

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, modifiée par les lois des 9 juillet 1976 et 3 mai 1999 et par l'arrêté royal du 23 juin 1994, notamment l'article 4;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre chargé des Classes moyennes,

Arrête :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission nationale pour la distribution est accordée à Mme MERTENS, H., en tant que représentante des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E.

Art. 2. Est nommé membre effectif de la Commission nationale pour la distribution en tant que représentant des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E., M. VERHAMME, M., en remplacement de Mme MERTENS, H., dont il achève le mandat.

Art. 3. Le...

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