28 FEVRIER 2007. - Arrêté royal portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de porter à la signature de Votre Majesté a pour objet la détermination des zones à risques dans le cadre de la couverture du risque inondation ainsi que les modalités de consultation y afférentes.
L'arrêté est pris en exécution de l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre inséré par la loi du 21 mai 2003.
Dès le départ, il était clair que l'autorité fédérale devait s'appuyer sur les travaux des régions lesquelles étaient seules compétentes pour formuler des propositions délimitant les zones à risques. Pour rappel, les experts des trois régions se sont mis d'accord sur les critères sur base desquels les régions devaient formuler leurs propositions de délimitation des zones à risques. Ces critères sont repris en annexe de l'arrêté royal du 12 octobre 2005.
Par ailleurs, eu égard au fait que les régions constituent des entités autonomes, elles décident librement de la forme juridique de leurs décisions ainsi que des modalités de consultation des zones ainsi délimitées.
Le Gouvernement flamand a ainsi, par une décision du 8 septembre 2006, délimité les zones à risques sur base d'une carte annexée à cette décision.
Par contre, le Gouvernement wallon a pris, en date du 13 juillet 2006, six arrêtés adoptant la cartographie de l'aléa d'inondation par débordement des cours d'eau de sous-bassins hydrographiques (Moniteur belge du 11 août 2006). Il est à relever que seules les zones ayant une valeur d'aléa d'inondation élevée correspondent aux critères déterminés par l'arrêté royal du 12 octobre 2005 susvisé. Ces cartographies sont annexées aux arrêtés précités et peuvent être consultées auprès du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à Namur. Pour la publicité de ces cartes, le présent arrêté se réfère en conséquence aux arrêtés du Gouvernement wallon.
A la suite de la remarque du Conseil d'Etat, il a également été stipulé que les modifications ultérieures qui seront apportées le cas échéant dans la décision et les arrêtés concernés seront également valables pour l'application du régime conçu.
Les autorités fédérées sont conscientes de la nécessité pour le citoyen de pouvoir consulter facilement et avec la précision requise les cartes délimitant les zones à risques. Aussi, elles ont fait des efforts d'information et de transparence.
Le Gouvernement flamand se propose de mettre sa cartographie à la disposition du public sur un site internet. http://geo-vlaanderen.agiv.be/geo-vlaanderen/overstromingskaarten/
L'administration wallonne a fait savoir qu'elle a adressé les cartes sous forme...
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