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25 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de deux délégués du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des bâtiments scolaires

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise,

Vu le dÈcret du 5 fÈvrier 1990 relatif aux b‚timents scolaires de l'enseignement non universitaire organisÈ ou subventionnÈ par la CommunautÈ franÁaise, notamment son article 12, tel que modifiÈ par le dÈcret du 4 fÈvrier 1997;

Vu l'arrÍtÈ du 26 juillet 2004 du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise fixant la rÈpartition des compÈtences entre les Ministres du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise;

Vu la dÈlibÈration du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise en date du 18 mars 2005;

Sur proposition de la Ministre-PrÈsidente, chargÈe de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale et du Ministre du Budget compÈtents pour le Fonds de garantie des b‚timents scolaires,

ArrÍte :

Article 1er. Sont nommÈs dÈlÈguÈs du Gouvernement de la CommunautÈ franÁaise auprËs du conseil de gestion du fonds de garantie des b‚timents scolaires :

  1. reprÈsentant les membres du Gouvernement compÈtents en matiËre...

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