30 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir pour l'exécution du budget ainsi que la passation et l'exécution de marchés publics
Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 et modifiées par la loi du 24 décembre 1993, la loi du 3 avril 1995, la loi du 19 juillet 1996, la loi du 10 juin 1998 et la loi du 20 juillet 2000;
Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics;
Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;
Vu l'arrêté royal du 14 octobre 1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d'octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral;
Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication;
Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1998 relatif aux délégations de pouvoir à certains fonctionnaires du Ministère de la Fonction publique en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services modifié par les arrêtés ministériels des 30 mai 2000, 26 avril 2001 et 18 juillet 2001;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2000 relatif aux délégations de pouvoir à certains fonctionnaires du Ministère de la Fonction publique en matière d'exécution du budget, modifié par les arrêtés ministériels des 26 avril 2001 et 18 juillet 2001;
Considérant que le bon fonctionnement du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication requiert que les dépenses de ce service public soient imputées aux programmes les plus adéquats des sections actuelles du budget général des dépenses;
Considérant que la bonne gestion du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication requiert une large autonomie pour son président du comité en matière d'exécution du budget et en matière de passation et d'exécution de marchés publics;
Arrête :
CHAPITRE Ier. - Des délégations de pouvoir en matière de passation et d'exécution directes de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services
Article 1er. § 1er. En matière de passation et d'exécution directes de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dont les dépenses sont à charge de la division organique 01 et de la division organique 56/0 - programme de subsistance - du budget du Service public fédéral Technologie de l'Information et de la Communication, le pouvoir :
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a) de choisir le mode de passation;
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d'arrêter le cahier spécial des charges ou les documents en tenant lieu et de déroger s'il y a lieu au cahier général des charges;
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d'engager la procédure;
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de procéder à la sélection qualitative des soumissionnaires ou des candidats à soumissionner, selon le cas;
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d'attribuer le marché;
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d'approuver les déclarations de créance en résultant;
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de déroger à des clauses ou conditions essentielles du marché conclu, de transiger et de remettre les amendes pour retard d'exécution;
est délégué aux agents mentionnés ci-après, chacun dans les limites de ses attributions, jusqu'à concurrence du montant indiqué pour chacun d'eux et quel que soit le mode de passation du marché :
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le...
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